J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 04106
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Arrêté du 10 mars 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCA0000204A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Métoudi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 2 février 2000, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Catherine Trautmann